Comment savoir si l’on est fiché à la banque de France ? FICP, FCC, FNCI
Table des matières
Le fichage à la Banque de France est un système complexe que de nombreuses personnes ont encore du mal à comprendre. En effet, les questions se posent pour connaitre la nature, les raisons et les conséquences d’un fichage à la Banque de France. Nous allons donc tenter de vous éclairer à ce sujet. Mais surtout, nous allons vous montrer comment savoir si la Banque de France détient un dossier vous concernant.
Qu’est-ce que le système de fichage Banque de France ?
La Banque de France est la banque centrale française qui a pour mission d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et financier du pays. Afin d’effectuer un contrôle efficace, elle a mis en place une base de données pour inscrire la liste des clients de différentes banques qui ont rencontré des incidents : non-remboursement des crédits, situation de surendettement, abus d’utilisation des moyens de paiement comme les chèques et les cartes de crédit. Le système de fichage se divise en plusieurs catégories : le FICP, le FCC et le FNCI. Ces différents fichiers, consultables par chaque personne intéressée, permettent de protéger les institutions financières, les organismes de crédit, les commerçants et les particuliers.
Le FICP
Le FICP est le terme le plus utilisé lorsqu’on parle de fichage BDF. Il s’agit du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui met en garde les organismes de crédits contre les clients ayant rencontré des difficultés à rembourser les crédits précédents ou encore ceux qui se trouvent déjà dans une situation de surendettement.
Quelles sont les raisons d’une inscription au FICP ?
On n’est pas fiché à la banque de France du jour au lendemain et il y a toujours une raison, sauf en cas d’erreur. Ainsi, il existe deux principales causes d’une inscription au FICP. Il est possible d’être fiché suite à un retard dans le remboursement d’un crédit. En outre, le fait d’avoir saisi une commission de surendettement est également une raison.
Les incidents de remboursements
Tout retard dans les remboursements n’entraine pas forcément une inscription dans le système de la Banque de France. Il faut remplir certaines conditions pour qu’un incident de paiement soit dit «caractérisé». Pour un crédit à remboursement mensuel, il faut que deux mensualités consécutives soient impayées. Pour les crédits dont le remboursement est autre que mensuel, l’inscription au FICP s’effectue suite à un impayé d’une échéance de plus de 60 jours. Enfin, une inscription au FICP peut être causée par le non-paiement d’un découvert bancaire d’un montant de plus de 500 euros.
Ainsi, lorsqu’une banque ou un organisme de crédit rencontre l’un de ces problèmes avec ses clients, elle doit effectuer une déclaration auprès de la Banque de France. Toutefois, pour éviter le fichage abusif, le déclarant est tenu de faire une mise en demeure au client concerné. Ce dernier dispose donc d’un délai raisonnable de 30 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le client qui n’aura pas régularisé sa situation sera inscrit au FICP.
Le surendettement
Une personne qui n’arrive plus à honorer ses dettes peut saisir une commission de surendettement pour l’aider à rétablir sa situation financière. Bien qu’il existe de nombreux avantages à cette solution, son inconvénient reste l’inscription au fichier de la Banque de France. Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous souhaitez bénéficier d’une aide, vous pouvez déposer votre dossier auprès de la commission de surendettement qui se chargera de l’étudier. Nous devons vous prévenir que dès la réception de votre dossier, vous serez inscrit au FICP pour une durée de 36 mois : le temps que la commission étudie votre dossier.
Quelles sont les conséquences ?
Une inscription au FICP n’est pas favorable pour le fiché. En effet, ce statut de fiché va ternir votre image auprès des banques et organismes de crédit. S’il s’agit d’un fichage au FICP suite à des irrégularités dans le remboursement d’un prêt, le fiché aura des difficultés à obtenir de nouveaux crédits. Bien qu’il n’existe aucune loi interdisant l’octroi d’un prêt à un interdit bancaire, vous n’aurez absolument aucune chance auprès des banques. En effet, les banques et organismes ont pour obligation de consulter la banque de France à chaque fois qu’ils reçoivent des demandes de prêts. Si le demandeur est fiché, cela signifie qu’il n’est pas solvable et qu’il constituera un risque pour l’organisme. Des restrictions concernant l’utilisation de la carte bancaire peuvent également être appliquées par votre banque.
Dans le cas d’une interdiction bancaire suite à un incident de paiement, la durée de la sanction est de 5 ans. Par contre, si vous êtes inscrit au FICP pour des raisons de surendettement, la durée est le même pour une procédure de rétablissement personnel. Tandis qu’elle peut aller jusqu’à huit ans pour un plan conventionnel de redressement.
Comment savoir si on est fiché banque de France ?
Comme il a été dit plus haut, l’inscription au FICP devrait résulter d’un incident de paiement ou du saisi d’une commission de surendettement. Dans tous les cas, vous devrez toujours savoir que vous êtes inscrit au FICP Banque de France, car vous serez notifié par courrier par l’établissement qui vous a déclaré. Toutefois, si vous avez des doutes, il existe deux manières de le savoir.
D’abord, vous pouvez vous déplacer directement et vous rendre auprès d’un bureau de la Banque de France en apportant votre carte d’identité. Une fois que vous serez sur place, vous obtiendrez toutes les informations vous concernant : votre situation (fiché ou non), les raisons, le nom de l’établissement qui a déclaré l’incident et les solutions pour vous sortir de cette situation. Il faut préciser qu’aucun bureau de la Banque de France ne peut fournir des informations vous concernant à une tierce personne, autre que les banques. Pour être informé, vous devrez donc vous y rendre en personne.
Par contre, si vous n’avez pas le temps de vous déplacer, vous pouvez adresser un courrier simple à la Banque de France ou encore effectuer une demande sur le site officiel de la Banque à partir de votre espace en ligne.
Comment sortir de cette situation ?
Eh oui, être fiché au FICP n’est pas un titre vraiment avantageux et si vous ne voulez pas attendre jusqu’à 5 ans, il existe des solutions. Pour cela, vous êtes tenu de régulariser votre situation en remboursant toutes vos dettes. Une fois que votre situation sera réglée, le créancier se chargera d’indiquer la régularisation des comptes auprès de la Banque de France qui procèdera par la suite à l’effacement de votre nom dans la liste. L’effacement d’un nom de la liste peut prendre du temps donc il faut être patient.
La solution reste la même si votre inscription au FICP est due à un surendettement. Si, vous remboursez vos créanciers, votre nom sera radié de la liste. Par contre, si vous ne disposez pas de moyen suffisant pour régler vos dettes, vous devrez attendre que le temps de la sanction soit écoulé et veiller à ce qu’aucun autre incident de paiement ne se produit durant ces périodes (5 à 8 ans).
Comment contester son inscription au FICP ?
Si vous pensez que vous êtes inscrit au FICP à tort, vous pouvez contester en adressant une requête auprès de la banque ou de l’organisme qui est à l’origine de l’inscription. Demandez-lui, par lettre recommandée avec accusé de réception, de fournir des justificatifs de manquement. Si l’organisme n’est pas capable de répondre à la demande du client, le fiché peut exiger la radiation immédiate de son inscription au FICP. Par contre, si l’organisme sollicité ne répond pas ou s’il fournit des réponses insatisfaisantes, le client peut déposer une plainte auprès du Cnil ou commission nationale de l’informatique et des libertés ou encore porter le litige devant le tribunal de grande instance.
Le FCC
Pour certaines personnes, être fiché à la Banque de France signifie forcément une inscription au FICP. Or, ce n’est pas vrai puisqu’il existe un autre type de fichage : le FCC ou le fichier central des chèques. Il s’agit d’une liste qui regroupe tous les incidents concernant les moyens de paiement : chèques et carte de crédit. On peut donc trouver sur cette liste les interdictions d’émettre des chèques ainsi que les interdictions d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier devrait être consulté par toutes les banques avant la délivrance d’un chéquier ou d’une carte bancaire à un client.
Pourquoi suis-je inscrit au FCC ?
L’inscription au FCC est causée par des incidents relatifs aux moyens de paiement. Cela peut concerner un chèque impayé suite à une insuffisance de provision sur votre compte bancaire. Dans ce cas, votre banquier refusera de payer le chèque et il le signalera également à la Banque de France. L’inscription au FCC peut aussi être la conséquence d’un abus d’utilisation de carte bancaire. Enfin, s’il y a excès du montant de découvert bancaire autorisé, vous serez également inscrit au FCC.
Quelles sont les conséquences ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France suite à des problèmes de chèques, vous serez frappé d’une interdiction d’émettre un chèque pour une période assez longue de 5 années. Par ailleurs, pour s’assurer que vous n’émettrez aucun chèque, votre banque retirera tous vos chéquiers. Ne pensez pas à ouvrir un autre compte dans une autre banque puisque la sanction s’appliquera toujours. L’autre conséquence du fichage au FCC est l’impossibilité d’obtention d’un découvert. Par ailleurs, la bonne foi du client frappé de l’interdiction étant douteuse, la souscription à un crédit peut poser problème. À noter que si votre inscription au FCC est due à un problème de carte bancaire, la sanction sera levée au bout de 2 ans.
Comment savoir si on est inscrit au FCC ?
Contrairement à l’inscription au FICP, la notification est obligatoire. Vous serez donc informé par votre banque si elle décide de vous ficher banque de France. Par cette notification, vous connaîtrez votre situation et les raisons de l’inscription. Par ailleurs, si vous n’avez pas reçu de notification et que vous souhaitez vous assurer, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une agence de la Banque de France en vous munissant d’une pièce d’identité. Il est également possible d’envoyer un courrier ou d’adresser directement une demande en vous servant de votre espace en ligne sur le site de la Banque de France. Dans ces deux derniers cas, il est toujours indispensable d’envoyer une photocopie de votre pièce d’identité.
Comment ne plus être fiché FCC ?
L’interdiction d’utiliser un chéquier peut causer de sérieux problèmes pour votre quotidien. Si vous n’avez pas envie d’attendre 5 ans pour utiliser à nouveau votre chéquier, la seule solution qui s’offre à vous est le règlement de tous les incidents. Contactez les commerçants ou personnes bénéficiaires des chèques et réglez toutes les sommes impayées. Heureusement, si vous ne disposez pas de moyens suffisants pour régler toutes ses sommes, vous pouvez contracter un crédit. En effet, contrairement aux fichés FICP, les fichés FCC ne sont pas interdit bancaire et peuvent obtenir des crédits.
Comment contester son inscription à la FCC ?
Pour une raison ou pour une autre, la personne inscrite au FCC de la Banque de France peut contester son inscription. Pour cela, il doit s’adresser à la banque qui l’a déclaré en premier lieu. Il faut remplir un formulaire de levée d’inscription au FCC et l’envoyer à la banque concernée. Par la suite, envoyez une demande à la Banque de France. N’oubliez pas les pièces justificatives : pièce d’identités, explications et preuves de la contestation. Si votre banque n’a pas réagi à votre demande, vous pouvez saisir un médiateur. S’il n’y a toujours aucune réaction, rendez-vous au tribunal de grande instance pour demander la levée de l’inscription.
Le FNCI
On entend rarement parler du FNCI, pourtant ce type de fichier existe bien. Le FNCI ou Fichier national des chèques irréguliers est une base de données qui comprend une liste des comptes bancaires fermés, les comptes dont les propriétaires ne sont plus autorisés à émettre un chèque, ainsi qu’une liste des chèques truqués et des chèques en opposition pour perte et vol. Le FNCI est une base de données que tout commerçant peut consulter afin de s’assurer de la fiabilité d’un chèque qu’un client lui remet.
Comment utilise-t-on le FNCI ?
Comme il a été dit précédemment, le commerçant peut utiliser la base de données pour s’assurer qu’on ne lui remet pas un chèque irrégulier. Pour cela, il doit s’abonner au service Vérifiance-FNCI Banque de France qui permettra d’effectuer une lecture automatique de la ligne CMC7 des chèques. Suite à cette lecture, le service répondra automatiquement en affichant des couleurs. Si la réponse est verte, cela signifie que le chèque ne présente aucun problème. Dans le cas où la couleur qui s’affiche est le rouge, le chèque concerné peut provenir d’un compte fermé ou d’un compte frappé d’interdiction d’émettre. Cette couleur peut également signifier qu’il s’agit d’un chèque volé ou d’un faux. Si la couleur est l’orange, le chèque en question fait l’objet d’une plainte pour vol ou perte auprès du centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV). Enfin, si la couleur blanche s’affiche, cela veut dire que le chèque n’est pas vérifiable et qu’il peut y avoir erreur.
Comment ne plus être fiché au FNCI ?
Généralement, une personne fichée au FCC se retrouve automatiquement dans la base de données FNCI de la Banque de France. Mais d’autres cas sont également enregistrés dans cette base. Vous devriez n’avoir aucune difficulté à savoir si vous êtes inscrit au FNCI puisque vous serez obligatoirement averti par votre banque. Heureusement, vous avez la possibilité de vous sortir de cette situation embarrassante en régularisant votre compte. Pour cela, il faut se présentant au bureau de la Banque de France avec quelques pièces justificatives : une pièce d’identité, un chèque annulé et votre relevé d’identité bancaire. Vous pouvez également photocopier les pièces citées plus haut et les joindre à un courrier manuscrit et signé, adressé à un bureau de la Banque de France la plus proche de chez vous. Enfin, il est possible d’effectuer toutes les démarches de défichage banque de France en ligne. Il suffit d’aller sur le site officiel de la Banque et de se connecter.
Les solutions pour rembourser ses dettes
Comme vous avez pu le constater, le seul moyen d’effacer votre nom du fichier de la Banque Centrale c’est de régler vos dettes. Cependant, il n’est toujours pas facile de trouver une source d’argent rapide pour régulariser sa situation. Voici donc quelques astuces.
La vente au réméré
Si vous ne pensez pas pouvoir trouver de l’aide auprès des banques, vous pouvez vous servir de vos biens immobiliers en effectuant une vente au réméré. En somme, il s’agit d’un contrat qui permet au propriétaire d’un immeuble de vendre sa maison afin de payer ses dettes. La vente repose sur un contrat qui stipule également la période et les conditions de rachat par le propriétaire, une fois que sa situation financière sera rétablie. Il s’agit d’une vente assez risquée et nous vous conseillons d’opter pour cette solution qu’en dernier recours.
Le microcrédit
Pour les fichés au FICP, contracter un crédit peut être difficile voire impossible. Il est donc conseillé de s’orienter vers le microcrédit. Il s’agit d’un crédit de petit montant qui permet très bien de régulariser sa situation auprès des créanciers. Le microcrédit peut également être utilisé pour la réalisation d’un projet professionnel, pour l’achat d’une voiture ou à d’autres fins. Si vous vous trouvez dans le besoin, contactez l’Adie.
Le prêt sur gage
Si vous possédez un bien valeureux, vous pouvez également effectuer une demande de prêt sur gage. Pour cela, contactez les caisses de crédit municipal qui étudieront votre dossier. Le montant du crédit accordé sera égal à la valeur de l’objet gagé. Ainsi, si vous avez des difficultés, le bien en question sera saisi et mis en vente aux enchères.
Les crédits pour interdit bancaire
Être fiché BDF signifie que vous avez du mal à joindre les deux bouts et que vous avez besoin d’aide pour vous en sortir financièrement. Ce n’est pourtant pas facile de trouver une banque pour effectuer une demande de crédit lorsqu’on est fiché. Bonne nouvelle ! Même si les banques refusent de vous tendre la main, vous pouvez toujours contacter des organismes pour interdit bancaire. Ces derniers recevront vos demandes à condition qu’il y ait des garanties personnelles ou des cautions. Si les organismes ne satisfont pas à vos demandes, vous pouvez également envisager d’effectuer un prêt entre particuliers, mais vous aurez toujours besoin d’une caution ou d’une garantie. Toutefois, nous vous alertons sur l’existence des arnaques. Pour ne pas s’exposer aux risques, il serait donc préférable d’envisager un prêt entre particuliers en sollicitant vos proches : familles et amis.
Au final, l’inscription à la Banque de France n’est pas une situation si désastreuse et il existe des solutions pour s’en sortir. Il est même possible d’adopter des mesures pour éviter le fichage: si vous rencontrez des difficultés financières, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre banque pour qu’elle vous aide dans la gestion de vos comptes. Par ailleurs, pour éviter le surendettement, faites attention à ne pas cumuler les prêts.